CONDITIONS GENERALES

 

 

Identification du prestataire. Le Prestataire est la société BLUESCREEN, SAS au capital social de 30 000 euros dont le siège social est situé 150 ALLEE DES FRENES – 69578 LIMONEST CEDEX, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 838 340 156 (TVA : FR18 838 340 156).

 

Objet. Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire, fournit à ses clients professionnels (« Client ») des prestations de services (les « Services ») détaillées sur le devis. Elles sont complétées par les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès du Prestataire, mises à disposition sur notre site internet et communiquées au Client sur simple demande.

 

Etendue de la prestation. Le Client doit se référer au devis pour connaitre le détail des prestations. IL APPARTIENT AU CLIENT DE PROCEDER A LA SAUVEGARDE DE SES DONNEES SI CETTE PRESTATION N’EST PAS SOUSCRITE AUPRES DU PRESTATAIRE.

 

Prestation supplémentaire. Toutes prestations supplémentaires souscrites en cours d’abonnement feront l’objet d’une facturation dans les conditions de l’article 289 du code général des impôts.

 

Acceptation. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire de l’accord du Client sur le devis établi, par tout moyen (mail, courrier). Le fait de passer commande d’une Prestation auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client, à défaut d’acceptation expresse écrite par le Prestataire, lui sera inopposable.

 

Bonne foi. Les parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. Il est rappelé que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

Collaboration. Les parties s’engagent à collaborer étroitement, activement, et régulièrement pendant toute la durée des Services. À ce titre, chacune des parties s’engage à faire part à l’autre, de tout incident ou difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client devra fournir les informations nécessaires pour appréhender au mieux son activité. Il est recommandé que le Client désigne, dans son organisation, un référent opérationnel chargé d’être l’interlocuteur privilégié avec le Prestataire concernant le fonctionnement opérationnel du service. Il appartient au Client d’informer le Prestataire :  des éventuelles exigences légales et réglementaires spécifiques auxquelles il est soumis et notamment celles liées à son secteur d’activité, de tout projet d’évolution de son système d’information pouvant impacter l’efficacité du service. Il appartient au Client de mette en place un processus de gestion des changements lui permettant d’informer en continu le prestataire de toute modification sur son système d’information administré (configuration, paramètres, versions logicielles, etc.).

 

Conditions financières. Les prix sont indiqués dans le devis en euros et s’entendent hors taxe et hors frais ; Les tarifs sont établis en fonction des services et matériel choisis par le Client lors de l’établissement du devis ; Les prix sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, tels que notamment le tarif des fournisseurs. Les tarifs des Services sont révisables annuellement ; toutefois, l’augmentation du tarif sera limitée à trois fois la variation de l’indice SYNTEC. Toute modification du Service par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire établie sur la base d’un devis ou, à défaut, sur la base du tarif applicable au jour de la demande de modification du Client. Les frais complémentaires engagés par le Prestataire pour la réalisation de la Prestation feront l’objet d’une refacturation au Client.

 

Paiement. À défaut de mention particulière sur la facture, celle-ci doit être réglée dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le client accepte de recevoir les factures émises exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Générale des Impôts.

 

Défaut de paiement. Tout défaut de paiement par le Client non régularisé dans les 8 jours calendaires suivant une relance par tout moyen, pourra entrainer la suspension des Prestations sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat à l’initiative du Prestataire ni ouvrir droit à une indemnité pour le Client. Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, dont le taux d’intérêt est de cinq fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire.

 

Réserve de propriété. Toute commande est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété au Client est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise. A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire.

 

Durée. Le devis reste valable durant un délai de 7 jours. La durée du contrat est indiquée dans le devis. Les abonnements mensuels sont reconductibles tacitement automatiquement pour la même durée. Les délais de réalisation des Services sont indiqués dans le devis, ticket ou tout autre document s’y substituant. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais dans le cadre d’une obligation de moyens ; toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra engager sa responsabilité. Il appartient au Client de remettre au Prestataire les informations et documents nécessaires au lieu indiqué et dans un délai suffisant permettant au Prestataire de réaliser la Prestation dans le délai prévu.

 

Confidentialité. Sont confidentielles, les informations spécifiquement identifiées comme telles par les Parties ; Les parties s’engagent, pendant toute la durée de la prestation à une obligation de confidentialité quant aux informations confidentielles de l’autre partie, , conformément à leur niveau de sensibilité ou de classification, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation, à moins que lesdites informations confidentielles ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier, d’une injonction administrative ou judiciaire.

 

 

Données du Client. Le Prestataire ne peut disposer des données transmises et générées par le commanditaire, leur disposition étant réservée au Client. Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information relative à la prestation à des tiers, sauf autorisation formelle et écrite du Client.

Il est mis en en place une liste des informations transmises aux tiers autorisés ; cette dernière précise pour chaque information le tiers auquel elle a été transmise. Cette liste est maintenue à jour et mise à disposition Client lorsque ce dernier en fait la demande. Il détruit l’ensemble des informations relatives au Client à l’issue de la prestation ou à la date d’échéance de la durée de conservation, au premier terme échu, à l’exception de celles pour lesquelles il a reçu une autorisation de conservation de la part du Client. Le prestataire doit indiquer dans la convention de service s’il autorise l’accès distant pour des actions d’administration ou de support au système d’information du service.

 

Sécurité. Les supports informatiques fournis par le client, et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le Prestataire restent la propriété du client. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. le Prestataire s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à : – ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent contrat ; – ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ; – ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; – prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; – prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent contrat ; et en fin de contrat à : – procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ; ou à : – restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent contrat. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du le Prestataire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du Code pénal. Le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

 

Données à caractère personnel. Le client est informé que le Prestataire collecte des données à caractère personnel le concernant ; ce traitement informatisé a pour finalité la gestion de clients et prospects ; les données des clients sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au Prestataire aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances. Le Client bénéficie d’un d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que la possibilité de demander la limitation du traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO. Le Client est informé de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France. Pour en savoir plus, le Client est invité à se reporter à la charte de confidentialité.

 

Sous-traitance – Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services mises à sa charge, à d’autres entités du groupe dont il fait partie Toute sous-traitance en dehors du groupe est soumise à l’accord préalable du Client, lequel s’engage à ne pas refuser sans juste motif.

 

Niveau de disponibilité du service. Le Prestataire s’engage sur les niveaux de service définis dans l’accord de niveau de service annexé au contrat, lequel revêt le caractère d’une clause pénale forfaitaire et libératoire.

 

Inexécution. En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre en œuvre les stipulations relatives à la recherche d’une solution amiable et à défaut la clause résolutoire ; le Client renonce au bénéfice des articles 1217 à 1231-7 du Code civil, à l’exclusion de l’article 1223 : l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par le Prestataire ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix, après mise en demeure.

 

Clause résolutoire – En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires suivants sa réception par la partie destinataire, l’autre partie peut notifier la résiliation de plein droit du contrat, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

Assurances – Chacune des parties déclare avoir souscrit, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés dans le cadre des présentes. Chacune des parties s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat, et à fournir à l’autre partie, sur simple demande de sa part, une attestation mentionnant le nom de la compagnie, le numéro de la police d’assurance, ainsi que la nature et le montant des garanties.

 

Responsabilité. Les Parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Les Services fournis par le Prestataire s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée ayant entrainé un dommage direct et prévisible.

 

Exclusion de responsabilité. Le Prestataire n’est pas responsable des matériels et solutions fournis par les différents fournisseurs. Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutif ou non ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manque, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de commande ou de clientèle, perte d’une chance, perte d’image, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Services ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. La responsabilité du Prestataire est exclue dans les cas suivants : Pannes ou anomalies de fonctionnement des logiciels, solutions et matériels résultant de modifications, de changement de paramétrages, de mauvaise tenue de comptabilité, etc., propres au client, contamination des fichiers du client par tout virus ; retard de mise à disposition imputable au client, dysfonctionnement causé par des matériels ou des services non fournis par le Prestataire; incidents imputables au client ; coupures généralisées d’alimentation sur le site du client, impossibilité de joindre le client, force majeure

 

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre des présentes pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute cause confondue et pour la durée totale de la prestation en cause, au montant des sommes facturées et effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée à l’origine de la responsabilité du Prestataire SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE PLAFOND DES GARANTIES PREVUES DANS NOS CONTRATS D’ASSURANCE

 

Intégralité des engagements – Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. Le présent contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.

 

Modifications contractuelles. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Le Prestataire notifiera aux Clients concernés, sur un support durable, tout changement proposé du Contrat. Les changements proposés ne seront pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le Client concerné. Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de la date à laquelle le Prestataire notifie, par tout moyen aux Clients les changements proposés. Le Prestataire peut proroger ce délai de préavis de trente jours lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Clients d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements. Le Client concerné peut notifier le refus de cette modification, entrainant la et la résiliation du Contrat conclu avec à l’expiration du délai de préavis ou à une date antérieure, au choix du Client ;  Le délai de préavis ne s’applique pas lorsque le Prestataire: – est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis; – doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services ou les Clients contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

 

 

Réversibilité. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra récupérer l’ensemble de ses données (fournies directement par le commanditaire ou produites dans le cadre du service à partir des données ou des actions du commanditaire) dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les données au Prestataire ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé.

 

Personnel. Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution des Services demeurera sous la responsabilité entière et exclusive du Prestataire, seul habilité à lui adresser des directives et instructions. Le Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Conformément aux dispositions du Code du travail relatif au travail dissimulé, le Prestataire remettra sur simple demande du client les documents nécessaires

Prescription. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 1104 du code du commerce et conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toutes réclamations ou contestations, toutes actions au titre des présentes quels qu’en soient la nature ou le fondement contre le Prestataire se prescrivent par 1 (un) an à compter de la date de survenance du fait générateur de cette action.  Les actions en recouvrement diligentées par le Prestataire se prescrivent quant à elles 5 (cinq) ans à compter de la date d’émission de la facture impayée.

 

Loi applicable. Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

 

Clause préalable et obligatoire de conciliation. Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat. À cette fin, un courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la partie considérée défaillante par l’autre partie. À défaut de solution amiable trouvée dans le délai de trente jours suivant la date de réception du courrier, chacune des parties pourra saisir le tribunal ci-après désigné.

 

Tribunal compétent. Les Parties conviennent de porter toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat devant le tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.

 

Documents contractuels. Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant : le devis, le présent contrat et ses avenants, le SLA, les autres annexes au présent contrat ; En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.